C-24.2, r. 26 - Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis

Texte complet
4. Les frais quotidiens pour la garde d’un véhicule routier saisi en vertu du Code sont de:
1°  15 $ pour un véhicule d’une masse nette de 3 000 kg ou moins;
2°  25 $ pour un véhicule d’une masse nette de plus de 3 000 kg mais de 8 000 kg ou moins;
3°  35 $ pour un véhicule d’une masse nette de plus de 8 000 kg.
D. 751-2008, a. 4; D. 1144-2008, a. 4.